CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 1er janvier 2022

 

Identification du vendeur :

CROSSCALL, société par actions simplifiée au capital de 443 866 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 518 706 890

Siège social : 245 rue Paul Langevin– ZONE D’ACTIVITES DES MILLES – 13290 AIX EN PROVENCE France (aucun retour ou correspondance ne doit être adressé à cette adresse)

Email : [email protected]

  1. Champ d'application et opposabilité 

1.1.   Ventes sur internet. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux personnes souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet de CROSSCALL (les « Produits ») accessible à l’adresse suivante :

http://crosscall.com/ (le « Site »).

1.2.   Produits. Les Produits peuvent être :

- des produits neufs fabriqués dans l’usine de production de CROSSCALL après avoir passé tous les tests obligatoires à leur mise sur le marché répondant ainsi aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le Client peut s’attendre (les « Produits Neufs ») ; ou

- des produits reconditionnés vendus sur le territoire français métropolitain seulement, qui sont des produits d’occasion au sens de l’article L 321-1 du Code de commerce, ayant subi des tests portant sur toutes fonctionnalités établissant qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage que le Client peut légitimement s’attendre ainsi que, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités par des reconditionneurs agréés par CROSSCALL. Ces produits ont subi à chaque fois que nécessaire un effacement des données avant leur mises en vente. (les « Produits Reconditionnés »).

1.2.   Champ d’application exclusive. Les présentes CGV sont réservées aux Clients au sens de l'article 1.1.a) des présentes CGV agissant exclusivement pour leur propre compte. Elles deviennent opposables aux Clients dès l’instant où ils cochent la case prévue à cet effet. Ils reconnaissent alors en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. La conservation et la reproduction des CGV applicables sont assurées par CROSSCALL conformément à l'article 1127-1 du code civil. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet. 

1.3.   Territoire. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement pour des Clients disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine (ci-après le « Territoire »). Tout souhait de commande pour une livraison sur un territoire autre que le Territoire, devra être préalablement accepté par écrit par CROSSCALL. A cette fin, le Client devra contacter CROSSCALL aux coordonnées ci-dessus. A défaut d’avoir contacté CROSSCALL et obtenu l’accord de CROSSCALL, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit ne pourra être supportée par CROSSCALL.

1.4.   Langue. Les présentes CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

1.5.   Modification des CGV. CROSSCALL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée de ce jour peut être remise à sa demande au Client. Le Client est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives.

1.6.   Caractéristiques des Produits – Mode d’emploi. Les photos contenues dans le Site sont à titre illustratif uniquement. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques précises et essentielles, dont les points de contrôle pour les Produits Reconditionnés. En cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, le Client est invité à contacter CROSSCALL. Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

  1. Commande sur le Site de Produits

2.1.   Accès au Site. L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors de contrôle de CROSSCALL ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

2.2.   Création du compte. Pour effectuer des commandes de Produits sur le Site, le Client peut au préalable procéder à la création d’un compte. Pour ce faire, le Client doit renseigner en premier lieu, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Pour poursuivre sa commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, adresse exacte de la livraison, code postal, numéro de téléphone). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CROSSCALL de tout changement le concernant. 

2.3.   Désactivation du compte. En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV, CROSSCALL se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de quinze (15) jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

2.4.   Passation de la commande. Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits sélectionnés par le Client. Ce dernier valide ensuite sa commande par un « clic » sur l’icône « Poursuivre sa commande ». 

2.5.   Confirmation de la commande - Signature électronique. Le contrat de vente en ligne est conclu lorsque le Client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande avant d’effectuer le paiement, après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total TTC avec les frais de port applicables et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Ce « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.

2.6.   Modification de la commande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation écrite et préalable de CROSSCALL. Cette dernière se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

2.7.   Stocks disponibles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas de commande de Produits non disponibles, CROSSCALL peut proposer un Produit équivalent par sa qualité et son prix ou bien procéder au remboursement du Client dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la passation de commande.

2.8.   Accusé de réception de la commande. CROSSCALL confirme ensuite la prise en compte de la commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant (i) les caractéristiques essentielles des Produits (ii) l’indication du prix TTC et des frais de port (iii) les délais de livraison et le cas échéant, (iv) les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. CROSSCALL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

  1. Tarifs - Paiement

3.1.   Tarifs en vigueur. CROSSCALL pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site :

(a)   sont exprimés en Euros, HT et TTC ;

(b)   comprennent les taxes applicables en vigueur ;

(c)    ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, en fonction des choix du Client au moment de la commande quant à la livraison des Produits commandés. Le coût du mode ou du délai de transport ou de livraison (fonction du choix du Client) sera indiqué au plus tard avant la confirmation de la commande par le Client.

3.2.   Caractéristiques des tarifs. Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l'actualisation du Site.

3.3.   Paiement de la commande.

Le Client dispose au choix de deux moyens de paiement : soit au comptant, soit en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais.

EN TOUTE HYPOTHESE, LES PRODUITS COMMANDES DEMEURENT LA PROPRIETE DE CROSSCALL JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX PAR LE CLIENT. 

3.3.1. Paiement au comptant

3.3.1.1 Conditions. Le prix est exigible et payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire, sécurisé par INGENICO ou via PayPal, ou tout autre serveur sécurisé dans les conditions de l’article 3.3.1.2 des présentes CGV CROSSCALL ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de la commande.

Toute commande de Produits avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, CROSSCALL se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique afin d’y remédier, à défaut les conditions prévues à l’article 3.3.1.3 s’appliqueront.

3.3.1.2 Sécurité des transactions. 

(a)   CROSSCALL certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

(b)   Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, CROSSCALL peut être amenée à effectuer des contrôles sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, CROSSCALL peut inviter par courriel à transmettre :

  • des justificatifs de domicile et d'identité (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).
  • une copie scannée du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire (sans communication du cryptogramme de sécurité) ;

Dans ce cas, le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, CROSSCALL se réserve le droit d'annuler la commande

3.3.1.3 Non-respect des conditions de paiement. CROSSCALL se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution forcée de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Client. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

3.3.2. Paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais.

Le partenaire de CROSSCALL (à ce jour, la société ONEY BANK), propose au Client une solution de financement sans frais dénommée « Facily Pay », qui lui permet de payer ses achats de 150€ à 2000€ en 3 ou 4 fois avec sa carte bancaire. Le Client accepte que ces montants puissent être modifiés par ONEY BANK.

3.3.2.1. Conditions. Cette offre de paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais est réservée aux Clients personnes physiques majeures, résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard émise par un établissement français et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie, à l’exclusion des cartes bancaires à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel, etc., ainsi que les e-cards, les cartes indigo et American Express et pour des achats d’un montant minimum de cent cinquante (150) € pour le paiement en trois (3) fois et de trois cent cinquante (350) € pour le paiement en quatre (4) fois ; et d’un montant maximum de deux mille (2.000) € pour le paiement en trois (3) fois et de deux mille (2.000) € pour le paiement en quatre (4) fois.

3.3.2.2. Modalités de souscription. Après avoir terminé sa commande, le Client devra sélectionner le mode de paiement « Paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire ». Le Client est alors redirigé vers la page internet Facily Pay de ONEY BANK affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée, que le Client devra ensuite valider.

Le Client saisit les informations personnelles demandées, ou, s’il dispose d’un compte Facility Pay, s’identifie au moyen des identifiants de connexion liés à son Compte Facility Pay. Il prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Le Client notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Le Client reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales de paiement de ONEY BANK valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales d’ONEY BANK. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ONEY BANK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et ONEY BANK.

Si le Client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par ONEY BANK, les informations en rapport à sa commande seront transmises à cette dernière, qui les utilisera à des fins d’études de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

3.3.2.3. Rétractation.  ONEY BANK se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois. Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation par le Client du crédit visé ci-dessus pour y renoncer.

3.3.2.4. Résolution de la vente.  Si le Client se rétracte du crédit et n’opte pas pour le paiement au comptant, il peut se rétracter dans les délais et conditions de l’article 9 des présentes CGV.

3.3.2.5.  Fonctionnement.  Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de procéder au paiement de la commande de la façon suivante :

-   Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de la commande du Client correspondant à un tiers de la commande,

-   Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à trente (30) et soixante (60) jours après pour le 3 fois et à trente (30), soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours après pour le 4 fois.

1. Le paiement en 3 fois sans frais est offert pour des achats compris entre 150€ et 2000€.

Exemple : pour un achat de trois cents (300) € effectué le 01/07/2017, le Client paye un apport de cent (100) € puis deux (2) mensualités de cent (100) € le 01/08/2017 et le 01/09/2017. Le crédit est d’une durée de deux (2) mois au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0%. Le coût du financement est de zéro (0) €.

2. Le paiement en 4 fois sans frais est offert pour des achats compris entre 350€ et 2000€.

Exemple : pour un achat de huit cents (800) € effectué le 01/07/2017, le Client paye un apport de deux cents (200) € puis trois (3) mensualités de deux cents (200) € le 01/08/2017, le 01/09/2017 et le 01/10/2017. Le crédit est d’une durée de trois (3) mois au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 0%. Le coût du financement est de zéro (0)€.

3.3.2.6.  Insolvabilité du Client.  En qualité de prêteur, ONEY BANK assurera le recouvrement des mensualités impayées par le Client dans le respect de ses conditions générales de financement accessibles sur le lien suivant www.oney.fr.

3.3.2.7.  Identification du partenaire.  Oney Bank – SA au capital de 50 601 985 €- siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197.

3.3.3.  Facture.  Une facture est établie par CROSSCALL et remise au Client.

  1. Livraison

4.1.   Définition. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

4.2.   Mode de livraison. Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la Commande. Les Produits commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. 

4.3.   Lieu de livraison. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande. Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire conformément à l'article 1.3 des présentes CGV sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une erreur d’adresse lors de la création de son compte client. CROSSCALL ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

4.4.   Frais de livraison. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

4.5.   Délais de livraison. Les Produits acquis par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site dans les délais indiqués sur le Site et qui sont communiqués avant la validation de la commande.

4.6.   Retard ou défaut de livraison. CROSSCALL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.  Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le Site (pour toute autre cause que la force majeure ou lors des périodes de maintenance ou fermeture des boutiques en ligne qui seront annoncées sur la page de la boutique), le Client conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, peut, après avoir enjoint sans succès CROSSCALL à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.7.   Transfert de risque. Les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 216-2 du code de la consommation. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par CROSSCALL, voyage aux risques et périls de CROSSCALL. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

4.8.   Demandes particulières. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par CROSSCALL, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, préalablement acceptée par le Client.

  1. Réception

Lorsque les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, le Client est tenu de vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si le Produit est non conforme ou endommagé, il appartient au Client de refuser de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer ses réserves, de refuser le colis et d’en informer CROSSCALL par écrit.

  1. Traitement des colis non livrés par le transporteur

Il s’agit des colis non livrés par le transporteur qui sont retournés à CROSSCALL pour les causes suivantes :

-      « NPAI » : le Client n’habite pas à l’adresse indiquée ou le destinataire est inconnu à cette adresse;

-      « Non réclamé » : il s’agit des colis qui n’ont pas été réclamés par le Client au bureau de poste ou au point relais dans les délais impartis (tels que mentionnés sur l’avis de mise à disposition) ;

-      « Refusé » : le Client a refusé la livraison du colis.

Après réception et acceptation du colis par CROSSCALL, un email sera adressé au Client afin de lui signaler la réception de son colis en lui indiquant le motif de ce retour et de procéder au remboursement de sa commande, déduit des frais de transport, sauf en cas de refus du colis légitime.

  1. Mises à jour

7.1.   Mise à jour nécessaire à la conformité du Produit.  CROSSCALL fournira au Client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits par rapport au contrat et à l’article L 217-5 du code de la consommation. Il informera le Client de la disponibilité de ces mises à jour et des conséquences de leur non-installation pour le Client.

Lorsque le Client n’installe pas dans un délai raisonnable ou de façon incorrecte ces mises à jour, CROSSCALL ne sera pas responsable des défauts de conformité du Produit résultant uniquement de la non-installation desdites mises à jour par le Client informé et ou de l’installation incorrecte qui n’est pas due à des lacunes de CROSSCALL dans les instructions d’installation fournies.

7.2.   Mise à jour non nécessaire à la conformité du Produit. 

Conformément à l’article L 217-20 du code de la Consommation, les mises à jour non nécessaires à la conformité du Produit sont fournies au Client pour des raisons valables sans coût supplémentaire pour le Client. Celui-ci est en droit de refuser une telle mise à jour et de la désinstaller.

  1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

8.1.   Information du Client. Il est rappelé que tous les Produits fournis par CROSSCALL, comprenant le contenu et/ou le(s) service(s) numérique(s), les mises à jour ainsi que leurs emballages et instructions de montage mis à la charge de CROSSCALL, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2.   Mise en œuvre de la garantie de conformité :

8.2.1 Garantie légale de conformité applicable aux Produits

- Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour adresser sa réclamation en justifiant du défaut de conformité par écrit et en adressant la copie de sa facture. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois et conformément à l'article L. 217-12 du code de la consommation CROSSCALL peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ou s’il n’y a pas d’inconvénient majeur pour le Client d’opter pour l’autre choix. En tout état de cause, CROSSCALL peut refuser la réparation du Produit si celle-ci est impossible ou entraine des coûts disproportionnés. Tout refus de CROSSCALL de procéder selon le choix du Client devra être motivé par écrit ou sur support durable.

- Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant :

  • les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit Neuf
  • les douze (12) mois suivant la délivrance du Produit Reconditionné

-    Le Client bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois pour le Produit réparé et d’une extension de garantie de même durée que la garantie initiale à compter de la livraison du Produit de remplacement dans le cas d’un remplacement du Produit alors même que le Client avait sollicité sa réparation.  Si le produit initial est lui-même un Produit Reconditionné, ce produit sera remplacé par un Produit Reconditionné.

Toute période d’immobilisation du Produit pendant le cours de la garantie, aux fins de remise en état couverte par cette garantie, suspend le délai de garantie qui reste à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état. Cette période court à compter de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du Produit.

Pendant la durée de la garantie légale, le Client peut demander une réduction du prix du Produit ou la résolution de la vente lorsque :

  • la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours suivant la demande formelle du Client dûment réceptionnée par CROSSCALL ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste après l’intervention de CROSSCALL
  • si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme ou s'il supporte le coût de l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents
  • le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

8.2.2 Garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques attachés aux Produits

La garantie légale est applicable au contenu numérique et/ ou service(s) numérique(s) fourni(s)par CROSSCALL dans les conditions décrites au 8.2.1.

Lorsque CROSSCALL prévoit dans le cadre de la vente du Produit, la fourniture continue d'un contenu numérique et/ ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, CROSSCALL répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni. Les délais applicables ne privent pas le Client de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 du code de la consommation

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant :

  • les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit pour le(s) contenu(s) numérique(s) ou service(s) numérique(s) fourni(s) pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture du service ;
  • la période durant laquelle le(s) contenu(s) numérique(s) ou le(s) service(s) numérique(s) est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux (2) ans.

8.3.   Mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Dans le cas où le Client met en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Cette action doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

  1. Garantie commerciale

9.1.   Information du Client. CROSSCALL consent également une garantie commerciale au Client indépendamment et en sus de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés telles que rappelées ci-dessus. Pour plus d’informations sur les conditions et modalités de mises en œuvre de la garantie commerciale de CROSSCALL le Client est invité à se reporter aux « Conditions Générales de Garantie et de Services Après-Vente » accessible en cliquant ici

9.2.   Contrat de garantie commerciale. L’envoi du formulaire SAV dûment rempli et signé vaut contrat entre CROSSCALL et le Client. Il précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom est l’adresse du garant. Toute demande de prestation de services après-vente hors garantie fera l'objet d'un devis mentionnant le coût de la prestation.

  1. Droit de rétractation

10.1.   Rappel des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation : “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à 221-25”. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant à titre professionnel.

10.2.   Délai légal. Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés. Si le 14ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

10.3.   Conditions de mise en œuvre du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à CROSSCALL, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus indiqué.

Le Client devra adresser la demande de rétractation en téléchargeant de fichier PDF situé dans son compte client, l’imprimer et le remplir avec les informations demandées.

10.4.   Retours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à CROSSCALL – c/o MOBY - 20, rue Pierre et Marie Curie - ZA La Blinière - 35 370 Argentré du Plessis, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale du Client. Les Produits doivent être réexpédiés dans ce délai de quatorze (14) jours, complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non usagé et accompagné de tous les accessoires et documents fournis (notice, garantie, certificat, etc.) ainsi que d’une copie de la facture jointe aux produits livrés.

10.5.   Effets.  En cas de rétractation de la part du Client, CROSSCALL remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que CROSSCALL propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CROSSCALL a réceptionné le ou les Produit(s) objet(s) de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de renvoi d'une partie seulement des Produits objets de la commande, les modalités de remboursement des frais de livraison seront les suivantes :

-     Dans le cas où les frais de livraison ont été calculés en fonction du nombre de produits commandés), ils seront remboursés au prorata des produits renvoyés par le Client ;

-     Dans le cas de frais de livraison forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.

CROSSCALL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

10.6.   Limites. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En conséquence, le Client est informé que CROSSCALL procèdera à la réception des Produits retournés au contrôle de leur conformité. Si le Produit retourné n’est pas conforme, des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourront être imputés sur le montant remboursé au Client. De même si le Produit a été utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à établir la nature et les caractéristiques ou bon fonctionnement du Produit, CROSSCALL se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnelle à l’usage et à la dépréciation du Produit, dont le montant sera déduit du remboursement dû au Client.

Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait qu’une partie de la commande, CROSSCALL ne remboursera que le montant du Produit retourné. Par ailleurs, si le produit ou accessoire non retourné a été acquis gratuitement à la date de la commande, le Client ayant bénéficié d’une opération promotionnelle, telle que notamment vente avec prime ou vente subordonnée, CROSSCALL sollicitera la restitution de l’accessoire ou prime, à défaut, sa valeur marchande unitaire, telle que figurant sur le site de CROSSCALL, sera imputée du montant remboursé au Client.

11.Propriété intellectuelle 

11.1.   Le contenu du Site est la propriété exclusive de CROSSCALL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11.2.   CROSSCALL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CROSSCALL, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction des éléments de CROSSCALL avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle, brevet et études qui sont la propriété de CROSSCALL.

Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits Produits, marques, illustrations, images, logotypes, études, dessins, modèles, et brevets, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CROSSCALL.

  1. Données personnelles 

Nous vous invitons à consulter notre charte Données Personnelles et cookies sur le Site.

  1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de CROSSCALL ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

  1. Clauses diverses

14.1.   Les titres contenus dans les présentes CGV n’ont qu’un objet informatif et ne sont pas contractuels.

14.2.   La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

14.3.   L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par CROSSCALL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

  1. Droit applicable - Litiges

15.1.   Droit applicable. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.

Cette disposition ne prive pas en effet le Client de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Ainsi, nonobstant le choix du droit applicable mentionné ci-dessus, le Client pourra toujours bénéficier des dispositions impératives de son droit local, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit choisi pour être applicable en cas de litige.

15.2.    Règlement des litiges

15.2.1. Règlement amiable. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CROSSCALL adhère au Service du Médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (www.cmap.fr). Après démarche préalable et écrite auprès de CROSSCALL, le Service du Médiateur peut être saisi gratuitement par le Client pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer www.cmap.fr

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

15.2.2. Règlement judiciaire. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des CGV. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.