CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Version le 30/12/2019 

Identification du vendeur :

CROSSCALL, société par actions simplifiée au capital de 281 256 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 518 706 890

Siège social : 245 RUE PAUL LANGEVIN – ZONE D’ACTIVITES DES MILLES – 13290 AIX EN PROVENCE (aucun retour ou correspondance ne doit être adressé à cette adresse)

Email : [email protected]

 

1. Champ d'application et opposabilité 

1.1.   Ventes sur internet auprès de consommateurs. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent uniquement en présence des conditions cumulatives suivantes :

(a)    ventes auprès de consommateurs définis comme suit par l’article liminaire du code de la consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (le(s) « Client(s) ») ;

(b)  souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet de CROSSCALL accessible à l’adresse suivante : http://crosscall.com/ (le « Site »).

 

1.2.   Champ d’application exclusive. Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs au sens de l'article 1.1.a) agissant exclusivement pour leur propre compte. Elles deviennent opposables aux Clients dès l’instant où ils cochent la case prévue à cet effet. Ils reconnaissent alors avoir en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1127-1 du code civil. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet. 

 

1.3.   Territoire. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente uniquement pour des Clients disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine et en Belgique (ci-après le « Territoire »). Tout souhait de commande pour une livraison sur un territoire autre que le Territoire, devra être préalablement accepté par écrit par CROSSCALL. A cette fin, le Client devra contacter CROSSCALL aux coordonnées ci-dessus. A défaut d’avoir contacté CROSSCALL ou d’accord de CROSSCALL, aucune responsabilité à quelque titre que ce soit ne pourra être supportée par CROSSCALL.

 

1.4.   Langue. Les présentes CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

 

1.5.   Modification des CGV. CROSSCALL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

1.6.   Caractéristiques des Produits – Mode l’emploi. Les photos contenues dans le Site sont à titre illustratif uniquement. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, de contacter CROSSCALL. Le mode d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

2. Commande sur le Site de Produits

2.1.   Accès au Site. L'accès au Site, s'effectue par le réseau Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors de contrôle de CROSSCALL ou en raison d'une opération de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Pour toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

2.2.   Création du compte. Pour effectuer des commandes de Produits sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte. Pour ce faire, le Client doit renseigner d’une part, son adresse électronique et un mot de passe qui lui sont strictement confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Pour poursuivre sa commande, des renseignements complémentaires seront demandés au Client (civilité, prénom, nom, adresse exacte de la livraison, code postal, numéro de téléphone). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CROSSCALL de tout changement le concernant. 

2.3.   Désactivation du compte. En cas de non-respect de tout ou partie des présentes CGV, CROSSCALL se réserve la faculté de désactiver de plein droit le compte du Client après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de 15 jours et ce, sans aucune indemnité. Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

2.4.   Passation de la commande. Pour effectuer sa commande, le Client doit suivre les indications figurant sur le Site. La commande fait préalablement l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les Produits sélectionnés par le Client. Ce dernier valide ensuite sa commande par un « clic » sur l’icône « Poursuivre sa commande ». 

2.5.   Confirmation de la commande - Signature électronique. Le contrat de vente en ligne est conclu lorsque le Client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande pour aller au paiement après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total TTC avec les frais de port applicables et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Ce « double clic » associé à la procédure d’authentification constitue une signature électronique valable.

2.6.   Modification de la commande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation écrite et préalable de CROSSCALL. Cette dernière se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

2.7.   Stocks disponibles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas de commandes de Produits non disponibles, CROSSCALL peut proposer un Produit équivalent par sa qualité et son prix ou bien procéder au remboursement du Client dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande.

2.8.   Accusé de réception de la commande. CROSSCALL confirme ensuite la prise en compte de la commande de Produits par l’envoi d’un courrier électronique automatique, reprenant (i) les caractéristiques essentielles des Produits (ii) l’indication du prix TTC et des frais de port (iii) le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. CROSSCALL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

3. Tarifs - Paiement

3.1.   Tarifs en vigueur. CROSSCALL pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Les prix indiqués sur le Site :

(a)   sont exprimés en Euros, HT et TTC ;

(b)   comprennent les taxes applicables en vigueur ;

(c)    ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, en fonction des choix du Client au moment de la commande quant à la livraison des Produits commandés. Le coût du mode ou du délai de transport ou de livraison (fonction du choix du Client) sera indiqué au plus tard au moment de la confirmation de la commande par le Client.

3.2.   Caractéristiques des tarifs. Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l'actualisation du Site.

3.3.   Paiement de la commande.

- Pour les ventes sur la Belgique : Le paiement de la commande se fait au comptant.

- Pour les ventes sur la France : Le Client dispose au choix de deux moyens de paiement : soit au comptant, soit en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais.

En toute hypothèse, les Produits commandés demeurent la propriété de CROSSCALL jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. 

3.3.1. Paiement au comptant

3.3.1.1 Conditions. Le prix est exigible et payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par Carte bancaire, sécurisé par INGENICO. CROSSCALL ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la confirmation de la commande.

 

Toute commande de Produits avec paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, CROSSCALL se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés. Le Client en est informé par courrier électronique.

 

3.3.1.2 Sécurité des transactions. 

 

(a)   CROSSCALL certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

 

(b)   Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, CROSSCALL peut être amenée à effectuer des contrôles sur la passation des commandes.

 

Dans le cadre d'un contrôle, CROSSCALL peut inviter par courriel à transmettre :

 

des justificatifs de domicile et d'identité (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande).

Une copie scannée du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire (sans communication du cryptogramme de sécurité) ;

Dans ce cas, le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

 

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, CROSSCALL se réserve le droit d'annuler la commande ou de demander un règlement comptant pour garantir la sûreté des transactions en ligne et le parfait encaissement des Produits commandés.

 

3.3.1.3 Non-respect des conditions de paiement. CROSSCALL se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution forcée de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Client. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

3.3.2. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

• Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

• Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusque 2000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -

Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr 

 

3.3.3.  Facture.  Une facture est établie par CROSSCALL et remise au Client.

 

3.3.4.   Archivage et preuve.  L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

4. Livraison

 

4.1.   Définition. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

4.2.   Mode de livraison. Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la Commande. Les Produits commandés pourront être livrés en une ou plusieurs fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. 

 

4.3.   Lieu de livraison. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande. Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire conformément à l'article 1.3 des présentes CGV sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une erreur d’adresse lors de la création de son compte client. CROSSCALL ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

 

4.4.   Frais de livraison. Le montant des frais de livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

 

4.5.   Délais de livraison. Les Produits acquis par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site dans les délais indiqués sur le Site et qui sont communiqués avant la validation de la commande.

 

4.6.   Retard ou défaut de livraison. CROSSCALL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.  Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le Site (pour toute autre cause que la force majeure ou lors des périodes de maintenance ou fermeture des boutiques en ligne qui seront annoncées sur la page de la boutique), le Client conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, peut, après avoir enjoint sans succès CROSSCALL à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

4.7.   Transfert de risque. Les risques de perte ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature et ce, en vertu de l’article L. 138-4 du code de la consommation. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par CROSSCALL, voyage aux risques et périls de CROSSCALL. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

4.8.   Demandes particulières. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par CROSSCALL, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, préalablement acceptée par le Client.

 

 

 

5. Réception.

 

Lorsque les Produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, le Client est tenu de vérifier que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. Il devra, ensuite, formaliser son acceptation de la livraison par la signature d’un récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si le Produit arrive endommagé, il appartient au Client de refuser de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer ses réserves, et de refuser le colis.

 

6. Traitement des colis non livrés par le transporteur

 

Il s’agit des colis non livrés par le transporteur qui sont retournés à CROSSCALL pour les causes suivantes :

 

-      « NPAI » : le Client n’habite pas à l’adresse indiquée ou le destinataire est inconnu à cette adresse;

 

-      « Non réclamé » : il s’agit des colis qui n’ont pas été réclamés par le Client au bureau de poste ou au point relais dans les délais impartis (tels que mentionnés sur l’avis de mise à disposition) ;

 

-      « Refusé » : le Client a refusé la livraison du colis.

 

Après réception et acceptation du colis par CROSSCALL, un email sera adressé au Client afin de lui signaler la réception de son colis en lui indiquant le motif de ce retour et de procéder au remboursement de sa commande.

 

7. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

 

7.1.   Information du Client. Il est rappelé que tous les Produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

7.2.   Mise en œuvre de la garantie de conformité. Article L. 217-4 du code de la consommation: “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.

 

Article L. 217-5 du code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1o Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.

 

Article L. 217-12 du code de la consommation : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.

 

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CROSSCALL – 245 RUE PAUL LANGEVIN – ZONE D’ACTIVITES DES MILLES – 13290 AIX EN PROVENCE.

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 

-        bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

 

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

 

-        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

 

7.3.   Mise en œuvre de la garantie des vices cachés. Article 1641 du code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus”.

 

Article 1648 du code civil : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice”.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

8. Garantie commerciale

 

8.1.   Information du Client. Indépendamment de la garantie commerciale précisée au présent article, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés telles que rappelées ci-dessus.

 

8.2.   Contrat de garantie commerciale. Selon l'article L. 217-15 du code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client.

 

8.3.   Débiteur de la garantie commerciale. Les Produits sont vendus sous la garantie commerciale de CROSSCALL qui, soit remet un bon de garantie à l'acheteur, soit mentionne cette garantie dans les conditions générales de vente.

 

8.4.   Objet et conditions de la garantie commerciale. CROSSCALL s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 24 mois pour un téléphone mobile et de 12 mois pour un accessoire après la vente réalisée sur le Territoire tel que désigné à l’article 1.3 des présentes. Pour la mettre en œuvre, se rendre sur : http://crosscall.com/sav/

 

8.5.   Durée d'immobilisation du Produit due à la réparation. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir (article L. 217-16 du code de la consommation). Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

9. Droit de rétractation

 

9.1.   Rappel des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation : “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à 221-25”. En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant à titre professionnel.

 

9.2.   Délai légal. Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés. Si le 14ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

 

9.3.   Conditions de mise en œuvre du droit de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à CROSSCALL, dans le délai de quatorze (14) jours ci-dessus indiqué. Le Client devra adresser la demande de rétractation :

 

Soit en complétant le formulaire mis à sa disposition à la fin de ces mêmes conditions générales de ventes ;

Soit en adressant toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse suivante : CROSSCALL – 245 RUE PAUL LANGEVIN – ZONE D’ACTIVITES DES MILLES – 13290 AIX EN PROVENCE. S’il utilise cette option, CROSSCALL enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) ;

9.4.   Retours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à CROSSCALL – c/o MOBILTRON - 20, rue Pierre et Marie Curie - ZA La Blinière - 35 370 Argentré du Plessis, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale du Client. Les Produits doivent être réexpédiés dans ce délai de quatorze (14) jours, complets, dans leur emballage d'origine, dans un état propre à leur re-commercialisation.

 

9.5.   Effets.  En cas de rétractation de la part du Client, CROSSCALL remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que CROSSCALL propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CROSSCALL a réceptionné le ou les Produit(s) objet(s) de la commande, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de renvoi d'une partie seulement des Produits objets de la commande, les modalités de remboursement des frais de livraison seront les suivantes :

 

-     Dans le cas où les frais de livraison ont été calculés en fonction du nombre de produits commandés), ils seront remboursés au prorata des produits renvoyés par le Client ;

 

-     Dans le cas de frais de livraison forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.

 

CROSSCALL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. 

 

9.6.   Limites. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En conséquence, le Client est informé que CROSSCALL procèdera à la réception des Produits retournés au contrôle de leur conformité. Si le Produit retourné n’est pas conforme des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourront être imputés sur le montant remboursé au Client, de même si le Produit a été utilisé au-delà de ce qui est raisonnement nécessaire à établir la nature et les caractéristiques ou bon fonctionnement du Produit, CROSSCALL se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnelle à l’usage et à la dépréciation du Produit.

 

Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait qu’une partie de la commande, CROSSCALL ne remboursera que le montant du Produit retourné. Par ailleurs, si le produit ou accessoire non retourné a été acquis gratuitement à la date de la commande, le Client ayant bénéficié d’une opération promotionnelle, telle que notamment vente avec prime ou vente subordonnée, CROSSCALL sollicitera la restitution de l’accessoire ou prime, à défaut, la valeur marchande unitaire, telle que figurant sur le site de CROSSCALL, sera imputée du montant remboursé au Client.

 

10.      Propriété intellectuelle 

10.1.   Le contenu du Site est la propriété exclusive de CROSSCALL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

10.2.   CROSSCALL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, les illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CROSSCALL, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle, brevet et études qui sont la propriété de CROSSCALL.

 

Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits Produits, marques, illustrations, images, logotypes, études, dessins, modèles, et brevets, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CROSSCALL.

 

11.      Données personnelles 

Nous vous invitons à consulter notre charte : Données personnelles et cookies.

 

12.      Exonération de responsabilité

La responsabilité de CROSSCALL ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

13.      Clauses diverses

13.1.   Les titres contenus dans les présentes CGV n’ont qu’un objet informatif et ne sont pas contractuels.

 

13.2.   La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

 

13.3.   L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par CROSSCALL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

 

14.      Droit applicable - Litiges

14.1.   Droit applicable. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.

 

Cette disposition ne prive pas en effet le Client de la protection quoe lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Ainsi, nonobstant le choix du droit applicable mentionné ci-dessus, le Client pourra toujours bénéficier des dispositions impératives de son droit local, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit choisi pour être applicable en cas de litige.

 

14.2.    Règlement des litiges

 

14.2.1. Règlement amiable. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CROSSCALL adhère au Service du Médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (www.cmap.fr). Après démarche préalable et écrite auprès de CROSSCALL, le Service du Médiateur peut être saisi gratuitement par le Client pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer www.cmap.fr

 

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

 

14.2.2. Règlement judiciaire. À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des CGV. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Formulaire rétractation (article 9)

 

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour accéder au formulaire de rétractation, veuillez vous rendre sur votre page "Mon compte" puis dans vos commandes.